Conditions d'Utilisation - Kartouche Plus

Conditions d'Utilisation Dernière mise à jour: 28 août 2026 Effective: 28 août 2026 1. Acceptation des Conditions En accédant et utilisant le site kartoucheplus.com, vous acceptez intégralement ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser l'accès au site immédiatement. Modifications Futures Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Notification: Email notifié clients pour modifications matérielles. Effet: Immédiat après modification publiquée. 2. License d'Utilisation du Site Utilisation Permise ✓ Navigation personnelle du site ✓ Consulter produits et prix ✓ Passer commandes pour usage personnel/commercial ✓ Télécharger factures & documents personnels Utilisation INTERDITE ✗ Reproduction contenus (copie texte, photos, code) ✗ Scraping / bots / crawlers automatisés ✗ Republication contenus sans permission écrite ✗ Accès par piratage / hack / exploit vulnérabilité ✗ Revendre données produits à tiers ✗ Charger malware / virus / code malveillant ✗ Harassment / spam / contenu offensif ✗ Bypass security measures (WAF, rate limiting) Conséquence: Suspension compte + action légale 3. Propriété Intellectuelle Propriété Kartouche Plus Tous contenus = propriété exclusive: - Logo Kartouche Plus - Photos produits - Textes / descriptions - Design du site - Code source Droit d'auteur: © 2012-2026 Kartouche Plus. Tous droits réservés. Droits Accordés Vous avez droit de visualiser & utiliser personnellement, pas droit de reproduire sans permission. Marques Tiers - Canon®, Brother®, HP®, Epson®, Xerox® = marques tiers - Nous ne prétendons pas propriété - Utilisation = description compatibilité seulement 4. Responsabilité Utilisateur Vous Êtes Responsable De: - Exactitude données fournies (nom, adresse, email) - Gardien mot de passe account - Activité account si mot de passe compromis - Légalité usage produits achetés - Respect toutes lois locales/régionales Contenu Interdit Vous promettez de ne pas poster/transmettre: - Contenu illégal ou qui promeut criminalité - Contenu offensif / discriminatoire / haineux - Harcèlement / menaces / violence - Spam / publicités non-autorisées - Données personnelles d'autres sans consentement - Malware / virus / code malveillant 5. Produits & Tarifs Tarification • Affichage: Tous prix = avant taxes applicables (HST/TVQ) • Taxes: Calculées au checkout • Changements: Nous nous réservons droit de modifier prix sans préavis Disponibilité Produits • Produits: Sujet à disponibilité • "In Stock" affiché = stock confirme, mais pas garanti jusqu'après paiement • Stock peut changé rapidement (drop-shipping) Erreurs de Prix Si erreur prix affichée = droit de corriger avant confirmation paiement. • Droit d'annuler commande si prix erroné • Notification email = correction prix + offre alternative Descriptions Produits • "Best effort" exactitude descriptions • Photos = approximatives (variations couleur écran) • Pas garantie 100% exactitude • Test avant achat recommandé 6. Paiement & Factures Paiement • Sécurisé par: Stripe / PayPal (PCI-DSS level 1) • Pas de stockage: Kartouche Plus ne stocke pas numéros cartes • Taxes: Incluses affichage final • Frais additionnels: Aucuns (sauf frais bancaires client si applicable) Factures • Disponibilité: PDF téléchargeable dans account 24h après paiement • Contenus: Numéro facture, date, items, total, taxes • Conservation: Votre responsabilité pour records (nous gardons 7 ans) 7. Limitation de Responsabilité Le Site = "As Is" Le site est fourni SANS GARANTIE, explicite ou implicite: • Pas garantie merchantability • Pas garantie "fit for a particular purpose" • Pas garantie error-free ou uninterrupted service Limitation de Dommages Kartouche Plus n'est PAS responsable pour: • Pertes indirectes (manque à gagner, data loss) • Pertes consécutives (business interruption) • Punitive damages • Même si avisés possibilité tels dommages Maximum responsabilité: Montant transaction actuelle (max 1 ans) Exceptions à Limitation Ne s'applique pas à: • Garantie produit (12 mois - voir policy retour) • Responsabilité légale impossible d'exclure • Fraude / gross negligence 8. Garantie Produit Couverture Garantie Durée: 12 mois à partir date achat Couvre: • Défauts fabrication (cartouche sèche, fuite) • Incompatibilité confirmed (si model listé au site) • Dommages internes (non-user-caused) Ne couvre PAS: • Usure normale / usage abusif • Dommages user-caused • Negligence client Réclamation Garantie Délai: 30 jours après constatation défaut Process: Voir Politique Retour 9. Résolution Différends Étapes Avant Procédures Légales Étape 1: Discussion Amicale (30 jours) • Email support@kartoucheplus.com • Description problème détaillée • Nous tentions résolution amicale Étape 2: Médiation (optionnel, 60 jours) • Si pas résolvé: Médiation tiers neutre • Coûts partagés 50/50 • Processus binding si accord Étape 3: Litige Légal (si nécessaire) • Procédures judiciaires • Voir section Juridiction/Loi Arbitration (Optionnel pour Disputes >$10,000) Si préférence: Arbitration au lieu tribunal • Arbitre tiers indépendant • Coûts partagés • Binding decision • Pas d'appel (sauf erreur manifeste) 10. Juridiction & Loi Loi Applicable Ces conditions = régies par lois: • Province de Québec • Droit Fédéral Canada • International: RGPD si clients UE Juridiction Exclusive Tous litiges = compétence tribunaux: • Québec (Montréal préféré) • Vous acceptez jurisdiction • Français = langue procédure Impossibilité Exécution Si partie conditions = illégale / invalide = seulement celle-ci annulée, reste conditions valid. 11. Contact Pour Questions sur Conditions Email: support@kartoucheplus.com Titre: "Question Terms of Service" Réponse: 48 heures Adresse Légale Kartouche Plus 359, boulevard Poilquin Sorel-Tracy, QC J3P 7W1 Canada 12. Consentement Complet En achetant chez Kartouche Plus, vous confirmez: ✓ Vous avez 18 ans minimum (ou parent consent si <18) ✓ Vous avez droit légal passer commandes jurisdiction votre ✓ Vous avez lu & accepté ces conditions ✓ Vous acceptez politique confidentialité & retour Résumé Rapide pour Busy People Propriété - Nos contenus = propriété Kartouche Plus Responsabilité - Vous responsable données, nous pas responsable pertes indirectes Garantie - Produits garantie 12 mois (défauts) Paiement - Sécurisé Stripe/PayPal, pas de stockage cartes Retours - 30 jours (voir policy retour) Loi - Québec & Canada Questions? Email support@kartoucheplus.com Conditions effective depuis 28 août 2026 | Révision: 28 août 2027